Sur la lancée : la Cour suprême du Canada confirme le droit de grève après le vote sur le droit de se syndiquer

 

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La Cour suprême du Canada a réaffirmé, par cinq voix contre deux, que le droit de grève des travailleurs est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a statué que « le droit de grève est un élément essentiel du processus de négociation collective dans le système canadien de relations de travail ». La Cour a également statué que si les gouvernements ont le droit de limiter le droit de grève des travailleurs qui fournissent des services essentiels, « ils ne devraient pas limiter ce droit plus que nécessaire ».  

Comme l'a déclaré Paul Meinema, président national des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (UFCW), une déclaration:

« Nous saluons la Cour suprême qui a confirmé le droit des travailleurs à faire grève au Canada. Le droit de cesser le travail est un droit humain universel qui est essentiel pour garantir l’équité du processus de négociation collective. »

Cette décision historique fait suite à la contestation judiciaire de la Fédération du travail de la Saskatchewan contre une loi provinciale de 2008 qui limitait les personnes autorisées ou non à faire grève. Les opposants à la loi ont fait valoir que le gouvernement de la Saskatchewan espérait que la législation les aiderait à contourner complètement l'approche collaborative, permettant au gouvernement de déterminer unilatéralement qui était essentiel et qui ne l'était pas. La loi ne prévoyait aucun type de processus de résolution des conflits et était entravée par la Commission des relations de travail de la Saskatchewan.  

En annulant la loi, le tribunal a statué qu’elle « interdit aux employés des services essentiels désignés unilatéralement de participer à une quelconque grève contre leur employeur » et ne leur offre « aucun mécanisme significatif pour résoudre les impasses de négociation ».  

Dans un éditorial pour le Globe and MailHassan Yussuff a noté que 94 % des conventions collectives qui relèvent de la compétence fédérale prennent fin sans arrêt de travail :

Cette décision ne modifiera pas l'engagement du mouvement syndical à protéger la santé et la sécurité publiques lors des conflits de travail. Les prestataires de soins de santé, les travailleurs des services d'urgence et les travailleurs des infrastructures essentielles continueront de donner la priorité à la sécurité et au bien-être du public.

Nous devrions également être fiers, en tant que Canadiens, que cette mesure harmonise notre législation avec l'engagement international du Canada à l'égard du droit de grève. Le Canada est partie aux conventions des Nations Unies qui reconnaissent le droit de grève, ainsi qu'à la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et le droit d'organisation. Ces engagements engagent le Canada à défendre le droit de grève.

Cette décision intervient quelques semaines seulement après La Cour suprême du Canada a réaffirmé le droit des citoyens à la négociation collective. Cette affaire historique concernait l’Association de la police montée de l’Ontario, qui a remporté la bataille contre la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui interdisait auparavant aux « policiers » de se syndiquer pleinement. James Clancy, président national du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), a déclaré à propos de cette décision :

« Il s’agit assurément d’un moment historique pour les travailleurs et le mouvement syndical au Canada. Non seulement la Cour suprême a-t-elle confirmé les droits fondamentaux des travailleurs, mais elle a également renforcé le rôle positif que jouent les syndicats et la négociation collective dans la société canadienne. La Cour affirme explicitement que la négociation collective est un aspect fondamental de la société canadienne en ce qu’elle renforce la dignité humaine, la liberté et l’autonomie des travailleurs.

Le Canada est en train de renforcer véritablement sa position judiciaire sur les droits des travailleurs, la juge Abella écrivant que « clairement, l’arc penche de plus en plus vers la justice au travail ».

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